Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: CC/2003/APP/0912, CC/2003/APP/0917
    • État membre: Royaume-Uni
    • Nom commun:Bairstow Eves London Central Ltd v Adrian Smith, Stacy Hill, Darlingtons
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 20/02/2004
    • Juridiction: High Court Queen’s Bench Division
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 4, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 4, 2.
  • Note introductive
    1. L’article 6(2) des dispositions de 1999 relatives aux clauses abusives (« La détermination du caractère abusif d’une clause ne peut se rapporter à l’objet principal du contrat ou au fait que le prix ou la rémunération est ou non suffisant ») doit être interprété de manière restrictive.
    2. Si l’article 6(2) est applicable à une stipulation contractuelle, le caractère abusif de celle-ci ne peut être recherché conformément à ce qui est prévu à l’article 5(1). Toutefois, l’article 6(2) n’empêche pas que ces dispositions, relatives par exemple à l’augmentation des prix ou à l’absence de prix, ne soient examinées à la lumière de l’article 5(1).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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